Budget 2018 : les réformes d’Emmanuel Macron

IMPÔT, FISCALITÉ, ISF, RETRAITE : LE POINT SUR LES MESURES DU GOUVERNEMENT D’EMMANUEL MACRON QUI IMPACTENT VOTRE PATRIMOINE

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Dernière mise à jour le 10/01/2018

Fiscalité, retraite, impôts, ISF, taxe d’habitation, flat tax, CSG : les députés ont définitivement adopté ce 21/12 le projet de loi de finances pour 2018. Le Conseil Constitutionnel a également validé l’essentiel du projet ce 28/12. Le point sur les mesures du gouvernement d’Emmanuel Macron qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et leurs impacts sur votre patrimoine.

ISF : PRIVILÉGIER LE RISQUE FACE À LA RENTE
Emmanuel Macron a souhaité réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière » et ainsi encourager les français à investir dans l’économie française (PME, entreprises, start-up) et aider la création d’emplois et d’activité.

Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF ne sera plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi, tout contribuable dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 millions d’euros sera assujetti à l’IFI.

Avec l’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30% sur la résidence principale serait maintenu et le barème actuel restera inchangé. Le mécanisme actuel de plafonnement de l’ISF qui permet de limiter l’impôt à 75% des revenus sera lui aussi maintenu.

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

La réduction d’impôt de 75% pour les dons sera elle aussi maintenue avec l’IFI.

En revanche, la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée. Mais pour compenser, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale le renforcement du dispositif « Madelin pour les PME » qui permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME. La réduction d’impôt a été portée de 18% à 25%.

Les SCPI (et les OPCI) entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, y compris lorsqu’elles sont détenues via un contrat d’assurance vie.

L’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF et à de nombreux foyers de sortir du dispositif. Néanmoins, certaines règles de calcul changent avec l’IFI, si bien que, concernant l’immobilier, l’assiette de calcul de l’IFI est plus large que celle de l’ISF. Par conséquent, le patrimoine immobilier imposable à l’IFI peut être plus lourdement taxé qu’avec l’ISF.

Face à la polémique suscitée par la suppression de l’ISF pour les capitaux mobiliers, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale l’augmentation de la taxation de certains « signes extérieurs de richesse » (yachts, jets privés, voitures de sport, bijoux précieux …)

Le groupe LREM a également fait voter un amendement pour créer, dans les deux ans, une mission de suivi de la réforme qui devra évaluer « les effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».

TAXE D’HABITATION
Estimant que la taxe d’habitation est un impôt « injuste », Emmanuel Macron a voulu en exonérer les ménages modestes et les classes moyennes. D’ici 2020, il prévoit que 80% des français ne paieront plus de taxe d’habitation.

La suppression se fera de manière progressive sur 3 ans. EIle diminuera ainsi de 30% en 2018 pour les 80% de foyers concernés, puis à nouveau de 30% en 2019 pour être totalement supprimée en 2020.

La mesure a été adoptée par les députés à l’Assemblée Nationale et a également été validée par le Conseil Constitutionnel qui se réserve néanmoins la possibilité « de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

Emmanuel Macron a laissé entendre à plusieurs reprises que la taxe d’habitation pourrait être supprimée à terme pour tous les français.

Un simulateur a été mis en ligne par Bercy pour pemettre aux contribuables de vérifier s’ils pourront bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation.

IMPÔT SUR LE REVENU
LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE
Le Président s’était dit favorable à la mise en place du prélèvement à la source, estimant que cette réforme est une modernisation nécessaire. Toutefois, devant les risques de défaillance et les craintes suscitées par cette réforme, le gouvernement a reporté sa mise en oeuvre à janvier 2019 et a demandé un audit du dispositif ainsi qu’une expérimentation en conditions réelles.

Les résutats de l’audit et de l’expérimentation ont été dévoilés et montrent qu’il n’y a « pas d’obstacle insurmontable » pour une mise en oeuvre du prélèvement de l’impôt à la source en janvier 2019.

Le prélèvement de l’impôt à la source sera bien mis en oeuvre en 2019.

Les revenus 2018 ne seront donc pas soumis à l’impôt sur le revenu (sauf revenus excmetionnels). Cela pose problème pour certains dispositifs fiscaux tels que le PERP ou la déduction des travaux effectués dans un bien immobilier locatif. C’est pourquoi le gouvernement a prévu un dispositif transitoire. Pour le PERP, il s’agit d’un dispositif anti-optimisation fiscale qui vise à sanctionner ceux qui suspendrons leurs versements en 2018. Pour les travaux sur les biens locatifs, le dispositif apporte une compensation partielle aux propriétaires qui réaliseront des travaux en 2018.

IMMOBILIER
LA LOI PINEL
Le dispositif Pinel sera prolongé jusqu’en 2021 mais sera réservvé aux opérations réalisées dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) du territoire à compter de 2018.

Le dispositif sera maintenu dans les zones B2 et C pour une demande de permis de construire déposée en 2017 et si le logement est acquis en 2018.

LE PTZ (PRÊT À TAUX ZÉRO)
Le PTZ rest reconduit dans le neuf en zone A, A bis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021 et en zone B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019. Le PTZ dans l’ancien est recentré sur les zones B2 et C.

LOCATION MEUBLÉE (LMNP)
Le plafond du régime micro-BIC a été réhaussé à 70 000 €, ce qui permettra à un nombre plus grand de contribuables de profiter de ce régime dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP).

LE CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sera recentré sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d’énergie.

Le CITE est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018, mais avec quelques aménagements.

Le taux du crédit d’impôt est ramené à 15 % (au lieu de 30 % précédemment) pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, pour des travaux réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Après cette date ces types de travaux ne seront plus éligibles au CITE.

Les chaudières à fioul sont exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018. Toutefois l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt diminué à 15% jusqu’au 30 juin 2018.

En 2019, le CITE sera transformé en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux.

FLAT TAX SUR LES REVENUS DU CAPITAL
La flat tax, un impôt forfaitaire unique de 30% (prélèvement sociaux inclus) remplace l’ancien système d’imposition des revenus issus des capitaux mobiliers (les revenus issus de l’immobilier ne sont donc pas concernés).

La flat tax, encore appelée PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), s’appliquera donc aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values issus des valeurs mobilières.

L’application de la flat tax a été votée par les députés à l’Assemblée Nationale et validée par le Conseil Constitutionnel le 28/12.

LES PLACEMENTS NON CONCERNÉS PAR LA FLAT TAX
Mais la fiscalité française étant faite d’exceptions, le Livret A, le PEA et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ne sont pas concernés par la flat tax et continueront à être imposés selon la fiscalité (attractive) en vigueur jusqu’ici.

En revanche, bien que toujours attractive, la fiscalité du PEA et de l’épargne salariale va s’alourdir en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point, faisant passer le taux de prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%

LE LIVRET
Selon son intérêt, le contribuable pourra choisir de rester sur le système d’imposition d’avant 2018 (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 17,2%) ou bien opter pour la flat tax.

Pour les contribuables qui ont un TMI de 30% ou plus, la fiscalité du livret va s’alléger grâce à la flat tax.

L’ASSURANCE VIE
La flat tax de 30% ne s’applique qu’aux versements effectués à partir du 27/09/2017 :

par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple)
sur les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat

La nouvelle fiscalité de l’assurance vie entre en vigueur le 1er janvier 2018 mais s’applique aux versements effectués dès le 27 septembre 2017.

Le régime favorable de l’assurance vie sur les successions restera quant à lui inchangé.

LE PEL
La flat tax s’appliquera à tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 et aux PEL de plus de 12 ans, quelle que soit l’ancienneté du PEL. La fiscalité du PEL s’en trouve donc alourdie …

Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ième anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Ils resteront en revanche soumis aux prélèvements sociaux dont le taux passera de 15,5% à 17,2% en janvier 2018 avec la hausse de la CSG.

LES REVENUS FONCIERS
Les revenus fonciers (loyers et plus-values immobilières) n’entrent pas dans le périmètre de la flat tax. Une hausse de la CSG de 1,7 point (voir ci-dessous) alourdit donc directement la fiscalité des revenus immobiliers. En revanche, les avantages dont bénéficient certains revenus immobiliers ne sont pas remis en cause : éxonération des plus-vlaues sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement …

LES DIVIDENDES
Avant 2018, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%. Avec la réforme de la flat tax, le contribuable pourra choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la flat tax (et perdre l’abattement de 40%) ou rester sur l’ancien mode de taxation.

Pour les contribuables qui ont un TMI de 30% ou plus, la fiscalité des dividendes va s’alléger grâce à la flat tax.

LES PLUS-VALUES DE CESSION
Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont maintenus que pour les plus-values issues d’un investissement réalisé avant 2018 et à condition d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, l’abattement de 500 000 € sur le gain de cession de leur société est préservé.

CSG ET COTISATIONS SOCIALES
Emmanuel Macron a souhaité supprimer les cotisations salariales chômage et maladie. Ainsi, les salariés verront augmenter leur salaire et disparaitre la ligne cotisations chômage et maladie au taux de 3,15%.

Cette mesure est financée par une hausse de 1,7 point de la CSG qui touchera l’ensemble des français à l’exception des retraités les plus modestes (retraites inférieures à 1 200 € par mois) et des chômeurs.

L’impact serait positif pour la majorité des salariés, leur permettant ainsi de gagner du pouvoir d’achat. Pour un salarié au SMIC, cela entrainerait un gain net de 250 € par an, pour un salarié payé 2 200 € nets, un gain de 500 € par an et pour un salarié payé 4 000 €, un gain de 700 euros par an.

L’augmentation de la CSG aurait un impact négatif pour les 9 millions de retraités (soit 60% des retraités) concernés par la hausse (c’est à dire pour les retraites supérieures à 1 200 € par mois). Pour une pension de retraite mensuelle de 1 500 €, la hausse de la CSG représenterait une perte de revenus de 25 € par mois soit 300 € par an.

Pour compenser l’augmentation de la CSG pour les indépendants, le gouvernement met en place une baisse des cotisations maladie et famille. Ainsi, les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000 € nets par an seraient gagnants car ils bénéficieraient d’une baisse de cotisations plus importante que la hausse de de CSG. Pour les 25% au-dessus de 43 000 €, cela ne leur permettrait aucun gain mais juste une compensation de la hausse de la CSG.

À compter de janvier 2018, Les fonctionnaires vont toucher une « indemnité compensatrice » de 1,67 % de leur rémunération brute qui viendra neutraliser la hausse de 1,7 point de la CSG. Le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais sera ensuite gelée. Alors que le montant de la CSG, lui, va augmenter avec les salaires … Selon les syndicats de la fonction publique, les fonctionnaires seraient donc perdants à terme.

RETRAITES
Emmanue Macron souhaite mettre en place un régime de retraite universel dans lequel «un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé». Les conditions du public et du privé seraient alignées, les régimes spéciaux supprimés et les 37 régimes actuels remplacés par un régime unique. Ainsi, une euro cotisé donnerait les mêmes droits, que le cotisant soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. En revanche, les taux de cotisation pourraient varier. Par exemple, un indépendant pourrait décider de cotiser moins qu’un salarié (et percevrait donc une pension moindre).

L’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et le nombre d’annuités nécessaires ne seraient pas modifiés. En revanche, chacun sera libre de liquider sa retraite avant 62 ans, sans avoir assez cotisé mais avec une forte décote, ou de travailler après 62 ans pour se constituer une pension plus élevée.

Les Français à moins de cinq ans de la retraite ne seraient pas concernés par la réforme. Pour les autres, une part de la retraite serait calculée selon les anciennes règles et l’autre part selon les nouvelles modalités.

Emmanuel Macron a par ailleurs indiqué qu’il ne souhaitait pas toucher aux régimes de retraite complémentaires.

Pour mener ce chantier sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites le 14 septembre dernier en conseil des ministres.

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